Conditions Générales de Vente

 

Identification

Enseigne: Carrefour des Ceremonies

Adresse: 541 route des Butillons 01380 Bagé La Ville - FRANCE

Téléphone: 06 23 29 38 72 (Lundi au Vendredi de 9H à 20H)

E-mail: commercial@carrefour-ceremonie.com

Site web: www.carrefour-ceremonie.com

SIRET: 81392127700014

Code APE: 4791A

Inscrit à la CNIL sous le numéro 1905704

 

 

Le site Carrefour des Ceremonies en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents est systématiquement soumis à l'autorisation des propriétaires pour toute reproduction, intégrale ou partielle.

 

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Carrefour des Ceremonie et son client, les deux parties les acceptant. Les conditions générales de vente ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site. Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Carrefour des Ceremonies, qui répercutera aussitôt sur le site les changements effectués.

 

2. PRODUITS

Nos produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas d'une indisponibilité après passation de la commande, Carrefour des Ceremonies en informera le client par courrier électronique ou téléphone et vous invitera à modifier votre commande, la confirmer dans les nouveaux délais ou l'annuler. Nos produits et fournisseurs ont été sélectionnés pour leur qualité, sérieux et originalité. Chacun des produits expédiés à nos clients a été vérifié par nos services.

  

3. COMMANDE

Le site Carrefour des Ceremonies confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la réception et validation du paiement de celle-ci après réception du règlement. Carrefour des Ceremonies se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou de la commande en cours. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

 

4. LIVRAISON

Après confirmation de commande, Carrefour des Ceremonies s'engage à respecter le délai de livraison indiqué sur le site lors de la commande.

Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée, en cas de dégradation du sachet, ne surtout pas ouvrir le colis et signaler de suite le problème au transporteur et à notre SAV.

Si vous souhaitez 2 lieux de livraison, il est nécessaire de passer 2 commandes différentes, chacune avec ses frais de livraison.

 

5. SUIVI DE LA COMMANDE

Les commandes sont expédiées du lundi au vendredi sauf jours fériés. Pour les livraisons Colissimo La Poste et en cas d'absence, le facteur dépose dans votre boîte aux lettres un avis de passage. Vous pourrez retirer votre colis à votre Bureau de Poste sur présentation d'une carte d'identité. A tout moment, vous pourrez suivre votre colis en vous connectant sur le site de La Poste grâce au numéro que nous vous aurons communiqué.

 

6. SATISFAIT OU REMBOURSE

 

Modalités d’exercice du droit de rétractation 

 

Notification préalable
Lorsqu’un client souhaite mettre en œuvre son droit de rétractation, il est tenu de notifier son souhait en utilisant par exemple ce "Modèle de formulaire de rétractation" ci dessous, il pourra nous le faire parvenir par email ou par voie postale, il est également possible de notifier son souhait de retour depuis son compte client 

Vous avez 14 jours légale (à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion mais nous vous proposons de vous accorder un délai de rétraction supplémentaire suivant nos conditions commerciales affichées sur le site. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) à l'adresse suivante :

Le Carrefour des Ceremonies, 541 route des Butillons, 01380 Bagé La Ville. France

 

Retour des produits
Par application des dispositions de l’article L 221-3 du code de la consommation, le Client qui met en œuvre son droit de rétractation, doit retourner le(s) Produit(s) concerné(s) dans un délai de 14 jours à compter de la notification de sa décision de se rétracter.

Notre adresse de retour : Le Carrefour des Ceremonies, 541 route des Butillons, 01380 Bagé La Ville. France

 

Frais de retour et modalités de remboursement
Les frais de retour du ou des Produits, sont intégralement à la charge du Client.

 

En cas d'exercice du droit de rétractation, Carrefour des Ceremonies est tenu au remboursement de la totalité des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. 

A réception de l'article(s) retourné(s), nous procèderons sous 48H, jours ouvrés, à l'envoi du réglement.

Selon le mode de paiement utilisé par le Client, nous procèderons à un remboursement par virement bancaire ou CB/paypal du même montant payé.

 

 

NB :

Les articles abîmés, lavés, portés (nous acceptons que les articles soient portés uniquement dans le cadre d'un essayage) ou incomplets et retournés au delà de votre droit de rétractation, ne seront pas repris.

Un remboursement partiel d'une commande ne prendra pas en compte les frais de transport initiaux.

Seulement si erreur client, nous nous réservons le droit de lui demander de régler un forfait transport de 8€ s'il souhaite effectuer un échange d'article (exemple : commande du mauvais modele, commande de la taille 2 ANS au lieu de 12 ANS, erreur d'adresse). 

Livraisons en Chronopost :  ne seront remboursées que sur la base d'un forfait livraison de 5.65€, c'est à dire que ce mode de livraison ne sera pas remboursé en totalité suivant leur valeur initiale.  

Port gratuit : si le total de votre commande n'atteint plus la somme requise suite à votre demande de remboursement d'un article, vous êtes redevable d'un forfait livraison de 8€ qui sera déduit de votre remboursement.

Exemple : vous commandez 2 costumes à 30€, le montant total à payer est de 60€ (port gratuit à partir de 50€ d'achat), vous souhaitez le remboursement d'un costume, votre commande n'atteint donc plus 50€. Vous ne pouvez plus bénéficiez de port gratuit, votre remboursement sera de 22€ (30€-8€). 

Frais de livraison en dehors de la France métropolitaine :  les frais d'envoi initiaux ne sont pas remboursés. 

 
Emballage papier cadeau : ce service est une option que le Client choisit en tant que service et donc dans ce cas celui ci est perdu en cas de remboursement. Pas de remboursement de l'emballage cadeau.

 

 

 

Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente à distance, les professionnels ont désormais l’obligation de communiquer aux consommateurs un formulaire type de rétractation (article L.121-17 2° du Code de la consommation).

 

Modèle de formulaire de rétractation
 

Vous pouvez imprimer le formulaire ci dessous et le renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat ou le faire depuis votre compte client.
 
 
 


À l'attention de  Carrefour des Ceremonies, 541 route des Butillons, 01380 bagé La Ville :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :


Commandé le (*)/reçu le (*) :


Nom du (des) consommateur(s) :


Adresse du (des) consommateur(s) :


Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : […] »


Date :


(*) Rayez la mention inutile.

  

 

Note : si vous êtes un professionnel dans le même secteur d'activité, une boutique conccurente en ligne ou physique, nous nous réservons le droit de refuser votre retour, même pendant le délai de rétractation qui n'est réservé qu'aux Clients particuliers, ou à minima, nous retiendrons pour chaque envoi un forfait de 20€ HT, soit 24€ TTC (équivalent à des frais de traitement et d'envois initiaux restant à votre charge).

 

7. PRIX

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif. Le Carrefour des Ceremonies se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.

 

 

8. GARANTIE DES PRIX BAS 

Par prix du produit, on entend le prix public TTC, port compris avec mode de livraison identique, à l'exclusion de toute offre promotionnelle particulière (code de réduction, chèque-cadeau ou autre). Ce prix sera comparé au prix final payé à Carrefour des Ceremonies.

 

Modalités d’exercice de la garantie PRIX BAS :
Si vous avez trouvé et acheté dans les 7 jours suivant la réception de votre article, sur un autre site Internet marchand français, un produit moins cher répondant à l’ensemble des conditions ci-dessous, vous devez nous adresser votre demande dans les 7 jours suivants votre achat sur le site conccurent, en envoyant toutes les informations nécessaires à l'adresse suivante : commercial@carrefour-ceremonie.com.

Le remboursement est soumis à la réunion des 3 conditions suivantes :


1- produit identique : produit neuf, de même marque, même modèle (et même couleur) et même taille

2- produit acheté et payé chez le conccurent dans les 7 jours suivant la réception de votre article acheté chez le Carrefour des Ceremonies

3- limitée à un remboursement par personne (même nom, même adresse)


Exclusions :
L'offre ne porte pas sur :
- les produits vendus sur les sites d'enchères, de petites annonces ou les sites étrangers
- les prix affichés sur les sites-vitrine non-marchands

Les informations nécessaires sont :
- facture Carrefour des Ceremonies de l'article concerné

- facture de votre commande chez le conccurent mentionnant (votre nom, date de la commande, références de l'article concerné, prix payé)

- l'adresse url de la fiche détaillée du produit sur le site concurrent

Un mail doit être envoyé à commercial@carrefour-ceremonie.com, aucune réponse ne sera donnée sans ces 3 éléments joints à votre demande.


Modalités de remboursement :
Si l'ensemble des conditions et documents ci-dessus sont réunis, Carrefour des Ceremonies s'engage à vous rembourser le montant total de votre article, dans un délai de 48H à réception. Nous nous engageons à reprendre notre article à nos frais (une étiquette colissimo pré-payé vous sera adressée) et nous vous rembourserons l'intégralité de votre commande : au final, votre commande sur le Carrefour des Cérémonies ne vous aura rien coûtée et vous aurez pu acheter le même produit moins chère ailleurs.

NB : La garantie PRIX LES PLUS BAS est donc accordée par la reprise de nos articles plus chères, sans aucun frais pour le Client mais en aucun cas par le remboursement de la différence de prix.

En effet, le Client  doit d'abord s'assurer qu'il sagit exactement du même produit acheté sur un site conccurent, et pour cela, il n'a d'autre choix que de devoir l'acheter et le comparer, une fois réceptionné, avec le notre. Malheureusement, trop de produits vendus sur d'autres sites conccurents ne correspondent pas tout à fait à la réalité de la photo et la garantie PRIX LES PLUS BAS ne peut pas se baser que sur des photos d'un lien URL conccurent.

 

9. PAIEMENT

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Carrefour des Ceremonies. Le paiement s'effectue par carte bancaire, par chèque, virement. Le paiement sécurisé en ligne est réalisé par LCL ou  Paypal, ce qui vous permet de régler via la page sécurisé Paypal dans un environnement sécurisé. Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de LCL ou Paypal, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu. Pour le règlement par chèque ou virement, votre commande sera validée et traitée à réception de votre paiement. Vous avez 7 jours pour nous faire parvenir votre réglement.

 

10. GARANTIES

Le consommateur est ici informé que les garanties exposées ci-dessous s'appliquent uniquement pour les produits non-périssables vendus sur le site.


S’agissant des produits non-périssables vendus sur le site et conformément à l’article L. 211-2 du Code de Consommation, les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent :
1) L'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie
2) L'existence d'une garantie commerciale et d'un service après-vente.
Les produits fournis bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.


Mise en œuvre de la garantie de conformité 
L'article L. 217-15, alinéa 4 du code de la consommation impose que soient reproduites dans les CGV les dispositions légales suivantes :


Article L217-4 du code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.


Article L217-5 du code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1) S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2) Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.


Article L217-5 du code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.


Conformément aux dispositions reproduites ci-dessus, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :


- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; 
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.


Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.


Article 1648 alinéa 4 du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


Le consommateur peut donc décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.


Article L217-16 du code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

Article L.217-7 Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L.217-9 Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

 

Article L.217-10 Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L.217-12 Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L.217-13 Code de la consommation : Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

Article L217-20 : Lorsqu'il facture des prestations de réparation forfaitaires, le vendeur doit, par écrit, informer l'acheteur de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention et des pièces ou fournitures remplacées

Article 2232 du code civil : Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.

  

11. LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit français. Carrefour des Ceremonies ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de Carrefour des Ceremonies sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

 

Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L152-1 à L.152-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, Le Carrefour des Ceremonies garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation :

Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD – 60 rue la Boétie – 75008 Paris

Plus d'information : http://www.mediateurfevad.fr/#toggle-id-2

 

 

12. INFORMATIONS LEGALES

Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Carrefour des Ceremonies. De plus, Carrefour des Ceremoniess'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

 

Date de mise à jour : 02/10/2017